Détermination prénatale du sexe
Indes
La Cour Suprême indienne a interdit tout contenu ou publicité vantant les techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal (interdiction de la sélection du fœtus en fonction du sexe). Cependant, dans une volonté de conciliation, elle a demandé à ce que cela n’entrave pas la diffusion d’informations fondamentales sur le sujet.
La détermination du sexe a toujours constitué un sujet sensible en Inde donnant lieu à une réglementation interdisant les techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal afin d’empêcher tout fœticide féminin et contrer la baisse démographique des femmes dans le pays.
La Cour Suprême a interdit la diffusion sur Internet de publicités ayant trait aux techniques de détermination du sexe.
Toutefois, cette mesure soulève beaucoup de questions. En particulier celle de savoir si une telle réglementation peut constituer un obstacle au droit à l’information du public.
La Cour a donc précisé dans son arrêt que l’interdiction de toute publicité sur les techniques de détermination du sexe ne doit pas entraver l’accès à une réelle information sur le sujet.
Les trois principaux moteurs de recherche Internet – Google India, Yahoo! India et Microsoft (Inde) – ont déclaré n’avoir pas pouvoir de surveillance ni contrôle éditorial sur les contenus en ligne. Néanmoins, la Cour Suprême a ordonné aux trois géants du Net de mettre en place des comités internes d’experts chargés de signaler et supprimer toute publicité en ligne relatives à la détermination prénatale du sexe.
La Cour Suprême a déclaré vouloir s’assurer que les trois moteurs de recherche se plient à la législation indienne, sous peine de sanctions. Pourtant, les principaux gestionnaires des plateformes en ligne ne semblent pas décidés à obéir.
L’article 22 de la loi de 1994 sur les techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal (interdiction de la sélection du fœtus en fonction du sexe) interdit toute publicité relative à la détermination prénatale du sexe.
La décision de la Cour Suprême d’obliger les grands moteurs de recherche à garder le contrôle sur leurs contenus a été accueillie favorablement. Par l’obligation de nommer un groupe interne d’experts, chargé de surveiller et supprimer immédiatement tout mot-clé qui pourrait contrevenir à l’article 22 de la loi de 1994, la Cour Suprême laisse suffisamment d’espace pour modifier d’éventuelles erreurs.
« Les recommandations de la Cour Suprême sont progressistes et participent de la volonté de maintenir un équilibre entre le droit à l’information et les dispositions de la loi de 1994, relatives aux techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal (interdiction de la sélection du fœtus en fonction du sexe) », nous a commenté Ankit Rastogi, avocat à la Haute Cour de Delhi.
