Dépénalisation de l’homosexualité en Inde

Une décision historique de la Cour suprême

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September 19, 2018

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Le 6 septembre, la Cour suprême a jugé illégales les dispositions de l’article 377 du code pénal indien, datant de l’ère colonial britannique, criminalisant les relations charnelles entre adultes consentants de même sexe. Celles-ci étaient en fait utilisées comme une « arme de harcèlement contre la communauté LGBT » a souligné le président de la Cour suprême, Dipak Misra.

Les drapeaux arc-en-ciel flottent enfin dans le ciel indien. Au pays des hijras, la décision tant attendue est tombée le 6 septembre. La Cour suprême a dépénalisé l’homosexualité en jugeant anticonstitutionnelles les dispositions de l’article 377 du code pénal indien relatives aux relations entre adultes consentants. Reliquat d’une loi des colons britanniques datant de 1861, ces dispositions criminalisaient les relations charnelles entre personnes consentantes de même sexe, les qualifiant de rapports « contre l’ordre de la nature ».

Un « ordre de la nature » que les juges de la Cour suprême ont voulu remettre en question, considérant qu’il « n’est pas invariable », que « la morale change au fil des générations » et que « la loi doit s’adapter aux réalités de la vie ». C’est pourquoi, elle avait accepté en janvier de réexaminer la constitutionnalité de l’article 377.

L’Inde : 124e État du monde où les actes homosexuels ne sont pas ou plus criminalisés

Après avoir entendu, en juillet, les arguments des plaignants, dont faisaient notamment partie des personnalités, qui invoquaient l’inconstitutionnalité de cet article, le panel de cinq juges, considérant notamment que « les relations sexuelles entre adultes consentants en privé ne peuvent être considérés comme contre l’ordre de la nature », que « le choix d’une orientation sexuelle relève des droits fondamentaux à la vie privée, à la dignité et à la liberté d’expression » et que « toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle viole les droits fondamentaux », a jugé à l’unanimité, que cette « criminalisation d’actes sexuels entre des adultes consentants violaient les articles 14, 15, 19 et 21 de la constitution ». Leur verdict historique, rendu le 6 septembre, fait de l’Inde le 124e État du monde où les actes homosexuels ne sont pas ou plus criminalisés, selon les chiffres de l’ILGA (l’Association internationale des personnes lesbiennes et gays).

Un combat semé d’embûches

Une grande victoire, après un long combat semé d’embûches. En effet, l’homosexualité avait été autorisée une première fois en 2009, avec la décision de dépénalisation prononcée par la haute cour de Delhi saisie par une association, avant d’être de nouveau prohibée en 2013, avec le jugement de la Cour suprême cassant cette décision, considérant qu’il revenait au pouvoir législatif de statuer sur l’homosexualité et non au pouvoir judiciaire, et ne statuant donc pas sur le fond.

Mais ces dernières années, des avancées notables avaient été observées dans la jurisprudence de la plus haute instance judiciaire du pays, avec par exemple, la reconnaissance d’un troisième genre pour les transgenres et celle du droit constitutionnel de chaque citoyen au respect de la vie privée, incluant intrinsèquement la sexualité.

Une arme de harcèlement contre la communauté LGBT

Un rapport homosexuel était passible de peines de prison allant de dix ans à la perpétuité. Cependant, si, dans les faits, les poursuites judiciaires à ce titre étaient extrêmement rares, ces dispositions de l’article 377 étaient utilisées pour harceler les homosexuels et exercer des pressions de tous ordres, notamment par la police et notamment pour extorquer de l’argent.

Les juges de la Cour suprême considèrent que chacun doit pouvoir exprimer son orientation sexuelle « sans peur de persécutions ou de poursuites criminelles ». Or comme ils l’ont rappelé, à l’instar du président de la Cour suprême, Dipak Misra : « La loi était devenue une arme pour isoler, exploiter et harceler la communauté LGBT. » Cette décision mettant fin à une discrimination anticonstitutionnelle, constitue donc une avancée majeure vers l’égalité mais surtout vers la fin de la peur et vers l’arrêt des pressions et des brimades perpétrées en toute impunité contre les homosexuels.

Les hauts magistrats, qui ont utilisé des mots forts dans leur décision, ont également plaidé pour la mise en place, par le gouvernement, de mesures pour lutter contre la stigmatisation de la communauté LGBT, notamment par la sensibilisation.

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